Informations légales

Conditions générales de vente

Les conditions de vente et d’accès aux formations ADN Academy.

Mise à jour : 13 novembre 2026.

Sommaire20 rubriques

1. Identification de l’organisme

ADN Academy est le nom commercial d’ADN ACADEMY FORMATION, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 943 996 579. Siège social : 112, quai Clémenceau, 69300 Caluire-et-Cuire, France. SIRET : 943 996 579 00018. Numéro de TVA intracommunautaire : FR59943996579.

Contact pour les inscriptions, les demandes contractuelles et les réclamations : contact@adn-academy.com. Téléphone : +33 6 89 79 13 44.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84692497169. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

ADN Academy est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cette certification concerne la qualité du processus de formation ; elle ne constitue pas un diplôme délivré à l’apprenant. Consulter la validité du certificat.

2. Objet, champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente et l’accès aux formations proposées par ADN Academy. Le « client » est la personne physique ou morale qui achète la formation ; l’« apprenant » est la personne qui la suit. Ils peuvent être distincts, notamment lorsqu’un employeur finance la formation.

Les formations sont commercialisées auprès de clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client indique sa profession, l’identité de l’acheteur et le mode de financement lors de l’inscription. Les règles particulières du contrat individuel de formation demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies, notamment lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un client d’une protection légale impérative dont il bénéficie.

Les CGV sont complétées par le programme et par le contrat, la convention ou les conditions particulières remis avant l’engagement du client. Une condition particulière expressément acceptée peut préciser les présentes CGV, sans écarter une disposition légale impérative. Une simple demande de brochure ou de renseignements ne vaut pas commande ferme.

3. Formations et informations préalables

Les formations sont dispensées en ligne et portent sur la génétique, l’épigénétique et leurs applications professionnelles. La fiche et le programme de chaque parcours précisent les objectifs, le public concerné, les prérequis, le contenu, la durée pédagogique estimée, les intervenants et les modalités d’évaluation.

La durée pédagogique, exprimée en heures, correspond au temps estimé pour réaliser les activités. Elle est distincte de la période d’accès à la plateforme. Le rythme personnel de l’apprenant peut faire varier le temps effectivement consacré au parcours.

Avant de s’inscrire, le client consulte le programme et vérifie l’adéquation de la formation à son profil. Il peut demander des précisions à contact@adn-academy.com. Les informations précontractuelles, notamment le prix et les conditions d’accès, doivent lui permettre de s’engager en connaissance de cause.

4. Moyens pédagogiques et accompagnement

Selon le parcours choisi, les formations comprennent des vidéos, des supports illustrés, des quiz, des évaluations et des études de cas cliniques. Les ressources et les modalités d’échange incluses sont celles décrites dans le programme de la formation.

Une assistance technique et pédagogique accompagne le déroulement du parcours. L’apprenant peut utiliser les moyens de contact proposés dans son espace apprenant ou écrire à formations@adn-academy.com. Il précise la formation, la question ou la difficulté rencontrée, sans transmettre son mot de passe.

Les modalités pratiques de l’accompagnement sont précisées dans les documents du parcours. La disponibilité de la plateforme à toute heure n’implique pas une permanence humaine 24 h/24. Des évaluations jalonnent les formations et une évaluation finale conclut et valide la formation.

5. Ouverture, durée et prolongation des accès

La durée d’accès prévue pour les formations est de 12 semaines, selon les dates communiquées lors de l’ouverture des droits et les documents contractuels applicables. L’accès intervient après les étapes d’inscription et de paiement prévues par le contrat, dans le respect des délais légaux.

En cas de non-réception du message d’accès ou de différence entre les dates annoncées et celles affichées dans la plateforme, l’apprenant est invité à contacter contact@adn-academy.com afin de faire vérifier ses droits. Une erreur technique d’affichage ne réduit pas la durée contractuellement convenue.

Une prolongation peut être demandée par e-mail en précisant les raisons et la formation concernée. Elle n’est pas automatique. Son acceptation, sa durée et son éventuel coût font l’objet d’un accord écrit préalable ; aucun coût supplémentaire n’est dû sans acceptation du client.

Chaque accès est nominatif, personnel et non transférable. L’apprenant protège ses identifiants, ne les partage pas et signale toute utilisation non autorisée. Une prolongation ne vaut pas souscription d’un abonnement ni renouvellement tacite.

6. Évaluation et attestation de fin de formation

À l’issue du parcours, une attestation de fin de formation est délivrée sous réserve de la validation du QCM final. Les critères d’évaluation et de validation applicables au parcours doivent être portés à la connaissance de l’apprenant.

L’apprenant peut demander à l’équipe les précisions relatives au seuil de réussite, aux tentatives autorisées et aux possibilités de rattrapage. Aucune réussite ne peut être garantie du seul fait de l’inscription ou du paiement.

Cette attestation ne constitue pas, à elle seule, un diplôme d’État, un titre enregistré au RNCP ni une autorisation d’exercer une profession ou un acte réglementé.

7. Demande d’inscription et confirmation

Le client sélectionne une formation et transmet des informations exactes pour son inscription et sa facturation. Une demande d’information, une demande de programme ou une demande de financement est distincte de la conclusion du contrat.

Avant son engagement, le client doit pouvoir consulter les CGV, le programme, le prix et les conditions particulières applicables. Il vérifie notamment l’intitulé du parcours, l’identité du bénéficiaire et les modalités de règlement. Une erreur est signalée à l’équipe avant paiement ou dès sa découverte.

La confirmation d’inscription précise le parcours et les modalités convenues. Les documents contractuels applicables doivent être remis sur un support que le client peut conserver, tel qu’un e-mail ou un document PDF. Les dates et références de la commande permettent le suivi de la demande.

Le client prend connaissance des CGV et les accepte expressément avant de valider son paiement. Cette acceptation ne vaut ni consentement à recevoir des communications commerciales, ni renonciation automatique au droit de rétractation. Les conditions de rétractation sont précisées à la rubrique 14.

8. Contrat ou convention de formation

Lorsque la formation est entreprise par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Ce contrat précise notamment la nature, la durée, le programme et l’objet de la formation, les prérequis, les moyens pédagogiques et techniques, les conditions de la formation à distance, l’évaluation, les références des formateurs et les conditions financières, y compris en cas d’abandon ou d’interruption.

Lorsque l’acheteur est un employeur, un établissement ou un autre organisme, les engagements respectifs sont précisés dans les documents contractuels adaptés à la situation. Les présentes CGV ne dispensent pas de remettre les informations et documents légalement requis avant l’engagement.

9. Prix, facturation et financement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et correspondent au montant total à payer. Aucune TVA n’est facturée sur les formations proposées par ADN Academy. Le prix applicable est celui porté à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et repris sur les documents de facturation.

Le prix comprend les prestations décrites dans le programme accepté. Les frais d’équipement et de connexion internet personnels ne sont pas inclus. Toute prestation supplémentaire payante nécessite un accord préalable sur son contenu et son prix. Une modification ultérieure du tarif public ne modifie pas le prix d’une commande déjà conclue.

Lorsqu’une formation est présentée comme éligible au FIFPL ou à un autre financement, la prise en charge reste soumise aux critères, plafonds, justificatifs, délais et à la décision du financeur. L’éligibilité ne garantit ni l’accord ni le remboursement intégral.

Le client vérifie les conditions de son financement avant de s’engager. Les effets d’un refus ou d’une prise en charge partielle dépendent du contrat conclu et des droits légaux du client ; ils ne doivent pas être présumés à partir de la seule mention « éligible ». Une éventuelle subrogation de paiement doit être expressément convenue.

10. Modalités de paiement

Les règlements sont effectués en ligne par carte bancaire, via le parcours de paiement proposé. Stripe intervient dans le traitement des paiements. Le montant et les conditions de règlement doivent être consultables avant la validation.

Un paiement en trois fois via Klarna peut être proposé sur demande, sous réserve de disponibilité et d’acceptation par Klarna. L’équipe transmet le lien de paiement correspondant. La demande de cette modalité ne constitue ni une acceptation du financement par Klarna ni un paiement.

Les échéances, les éventuels frais et les conditions de l’offre sont ceux présentés avant sa souscription. La mention « sans frais » s’entend dans les conditions de l’offre acceptée. Consulter les informations légales de Klarna.

Règles particulières du contrat individuel de formation : lorsque les articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail s’appliquent, aucune somme ne peut être exigée avant la fin du délai de rétractation de dix jours. À son issue, le versement ne peut dépasser 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Le moyen de paiement ou le recours à un prestataire ne peut écarter ces règles.

Le paiement comptant ou en plusieurs fois ne doit être utilisé que dans le respect du régime applicable au contrat. En cas d’incohérence entre un lien de paiement et les modalités contractuelles, le client contacte contact@adn-academy.com avant de régler.

11. Utilisation des accès et manquements

L’apprenant utilise les ressources dans le cadre de son parcours, respecte les autres utilisateurs et s’abstient de partager ses accès, de perturber la plateforme ou de diffuser les supports sans autorisation.

Un manquement peut donner lieu à une mesure proportionnée, après information de l’apprenant sur le motif et, lorsque la situation le permet, possibilité de régulariser. Une mesure de protection immédiate peut être nécessaire en cas de compromission des accès ou d’atteinte à la sécurité.

Une suspension ou une résiliation ne peut priver le client de ses droits légaux. Ses conséquences financières sont appréciées selon le contrat, les prestations réellement délivrées et la réglementation applicable ; elles ne donnent pas lieu à une confiscation automatique des sommes versées.

12. Prérequis techniques et besoins d’accessibilité

L’accès à la plateforme nécessite une connexion internet, une adresse e-mail valide et un équipement compatible permettant de consulter les contenus du parcours. La lecture des vidéos requiert notamment la restitution du son ; certains supports peuvent nécessiter un lecteur PDF.

Avant l’inscription, l’apprenant peut demander confirmation de la compatibilité de son équipement ou signaler un besoin d’aménagement. Une difficulté liée à un handicap ou à l’usage de la plateforme peut être signalée à l’équipe pour examiner les adaptations possibles. Aucun aménagement spécifique non confirmé ne doit être considéré comme acquis.

Les prérequis pédagogiques propres à la formation restent distincts des prérequis techniques.

13. Disponibilité, incidents et continuité du service

La plateforme est normalement accessible 24 h/24 pendant la période d’accès, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents techniques. Cette disponibilité ne constitue pas une garantie d’absence de toute interruption.

En cas de difficulté, l’apprenant contacte contact@adn-academy.com ou l’assistance de son parcours, en indiquant les circonstances de l’incident. Il peut joindre une capture ne contenant ni mot de passe ni données de patients.

Lorsqu’un incident affecte la prestation convenue, une solution adaptée doit être recherchée : rétablissement de l’accès, prolongation appropriée ou traitement des conséquences contractuelles selon la situation. Une interruption ne permet pas d’écarter les droits du client en cas d’inexécution totale ou partielle.

14. Droit de rétractation

Achats professionnels. ADN Academy n’accorde aucun droit de rétractation contractuel supplémentaire. Le délai de quatorze jours prévu pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs n’est pas applicable à un achat effectué pour les besoins de l’activité professionnelle du client, sous réserve des protections légales impératives éventuellement applicables.

Contrat individuel de formation. Lorsque la personne physique entreprend la formation à titre individuel et à ses frais dans le cadre des articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, elle dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à ADN ACADEMY FORMATION, 112, quai Clémenceau, 69300 Caluire-et-Cuire. Les règles de paiement propres à ce contrat sont précisées à la rubrique 10.

Le client indique son identité, la formation et la référence du contrat concernés. Une copie peut être envoyée à contact@adn-academy.com, sans remplacer l’envoi recommandé requis pour ce régime.

L’acceptation des CGV, le paiement, l’ouverture des accès ou la première connexion ne suppriment pas un droit légal de rétractation applicable. Une demande d’accès immédiat ne vaut pas, à elle seule, renonciation à ce droit.

Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, ADN Academy confirme sa prise en compte et met fin aux accès concernés. Les sommes éventuellement encaissées au titre du contrat individuel pendant le délai légal sont restituées. Les autres conséquences financières sont déterminées selon les dispositions impératives applicables.

En l’absence de droit légal de rétractation applicable, les demandes d’annulation ou d’interruption sont traitées selon la rubrique 15 et les documents contractuels acceptés avant l’inscription.

15. Interruption, annulation et remboursements

Une demande de report, de prolongation ou d’interruption est adressée à l’équipe en identifiant le contrat et la formation. Elle est distincte de l’exercice du droit de rétractation. Aucun report n’est réputé accepté sans confirmation écrite.

En cas d’abandon volontaire, les conséquences financières sont celles définies dans le contrat avant l’inscription, sous réserve des droits impératifs du client. Les présentes CGV ne prévoient ni pénalité forfaitaire d’abandon non convenue, ni exclusion générale de remboursement.

Lorsque l’article L. 6353-7 du Code du travail s’applique, un cas de force majeure dûment reconnu empêchant l’apprenant de poursuivre sa formation permet la rupture du contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la formation, les sommes indûment perçues à ce titre sont remboursées conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail. Une prestation de remplacement substantiellement différente ne peut être imposée au client sans son accord.

Le traitement d’un remboursement et celui des droits d’accès doivent être coordonnés selon la décision convenue. Le maintien technique d’un accès après remboursement ne vaut pas accord pour un nouvel accès gratuit. Les droits de recours du client demeurent préservés.

16. Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les textes, vidéos, illustrations, évaluations et autres supports sont protégés par les droits de leurs titulaires. L’inscription donne un droit personnel de consultation dans le cadre du parcours, pour la durée d’accès convenue, et non un droit de revente ou de diffusion.

Les documents proposés explicitement au téléchargement peuvent être conservés pour l’usage personnel de formation de l’apprenant, sous réserve des conditions attachées à ces supports. Leur mise en ligne, transmission collective, adaptation ou exploitation commerciale nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf exception légale.

Les droits et obligations prévus par la loi demeurent applicables. Les cas cliniques ne doivent pas servir à identifier ou contacter les personnes concernées.

17. Portée pédagogique et responsabilités professionnelles

Les contenus ont une finalité de formation et de développement des connaissances. Ils ne constituent pas une consultation médicale ou une recommandation de prise en charge d’un patient déterminé.

L’apprenant reste tenu de respecter son champ de compétences, la réglementation de sa profession et les règles applicables aux données génétiques et à la prise en charge des patients. La formation ne garantit ni un résultat thérapeutique, ni une évolution de carrière, ni une habilitation à un acte réservé.

Ces précisions ne dispensent pas ADN Academy de délivrer la prestation convenue et ne limitent pas une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

18. Données personnelles et communications

Les données nécessaires aux demandes, inscriptions, paiements et à la gestion pédagogique sont traitées selon les finalités et conditions décrites dans la politique de confidentialité. Cette page présente notamment les outils utilisés, dont HubSpot, Stripe et iSpring, ainsi que les modalités d’exercice des droits.

Les messages nécessaires au suivi d’une inscription ou d’une formation sont distincts des communications commerciales. L’acceptation des CGV n’emporte pas consentement automatique à une newsletter.

Les formulaires et échanges avec l’équipe ne doivent pas contenir de mots de passe, de données bancaires complètes ou de données permettant d’identifier un patient.

19. Réclamations et droit applicable

Une réclamation peut être adressée à contact@adn-academy.com ou au siège d’ADN ACADEMY FORMATION. Le client précise son identité, la formation concernée, la référence de sa commande et la difficulté rencontrée. Les parties recherchent en priorité une solution amiable, sans que cette démarche prive le client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Pour les contrats conclus à des fins professionnelles, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable. Cette précision ne prive pas un client des protections impératives auxquelles sa situation lui donne légalement droit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, les juridictions matériellement compétentes de Lyon sont exclusivement compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives.

Dans les autres cas, la compétence des juridictions est déterminée selon les règles légales applicables.

20. Version des CGV et contacts

La version applicable à une inscription est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement une commande existante ; toute modification contractuelle requise est traitée selon les règles applicables.

Pour une question sur ces conditions, une inscription ou une réclamation : contact@adn-academy.com. Pour le suivi pédagogique : formations@adn-academy.com. Les coordonnées de l’organisme figurent également dans les mentions légales.